Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/03/1998 | SUISSE | N°1A.21/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1998, 1A.21/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.21/1997Date de la décision : 16/03/1998
1re cour de droit public
Analyses
Notion qualitative de la forêt (surface boisée de moins de 800 m2, échancrure à angle aigu dans la zone forestière). Notion d'arbre forestier (pin Weymouth, marronnier). Notion de forêt basse. Art. 2, 22 LFo, art. 1 OFo, art. 2 de la loi cantonale sur les forêts, art. 25 al. 2 de son ordonnance d'exécution. Si une surface boisée de moins de 800 m2 a une nature de forêt, elle doit être considérée comme telle même si le droit cantonal a fixé la surface minimum à 800 m2 (consid. 2). Selon les directives du canton des Grisons, conformes sur ce point à la définition qualitative de la forêt selon le droit fédéral, une échancrure à angle aigu dans la forêt fait partie de l'aire forestière (consid. 6). Notion d'arbre forestier au sens de l'art. 2 al. 1 LFo. Cas du pin Weymouth et du marronnier (consid. 7 et 8). Evaluation de la surface boisée dans le cas particulier (consid. 9 et 10). Notion de forêt basse au sens de l'art. 25 al. 2 de l'ordonnance cantonale sur les forêts et du ch. 4.4 des directives cantonales. Compatibilité avec l'interdiction des coupes basses posée à l'art. 22 LFo (consid. 11).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-16;1a.21.1997
