27/02/1998 | SUISSE | N°2P.32/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1998, 2P.32/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.32/1997
Date de la décision : 27/02/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 31 Cst.; monopole cantonal en matière d'assurance-incendie des bâtiments. Le monopole en matière d'assurance-incendie des bâtiments du canton de Glaris ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3). Il est admissible de limiter le monopole à certaines catégories de bâtiments (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-02-27;2p.32.1997

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