Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 84 al. 2, art. 97 ss, art. 128 s. OJ; art. 65 LAMal: Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995. Les règles cantonales régissant la réduction de primes dans l'assurance-maladie conformément à l'art. 65 LAMal constituent du droit cantonal autonome. Aussi, un prononcé cantonal de dernière instance ne peut-il, en principe, être déféré au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif.
09.07.1997 MA.6/1997