20/02/1998 | SUISSE | N°6S.188/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1998, 6S.188/1997

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.188/1997
Date de la décision : 20/02/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 70 ss CP, art. 146 al. 2 CP, art. 148 aCP; prescription de l'action pénale, escroquerie par métier. Les différents actes punissables qui composent une escroquerie par métier ne constituent pas une entité sous l'angle de la prescription. Leur prise en considération globale, prévue par la qualification légale aggravante du métier, n'influe que sur la mesure de la peine.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-02-20;6s.188.1997

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