17/02/1998 | SUISSE | N°4C.225/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1998, 4C.225/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.225/1997
Date de la décision : 17/02/1998

1re cour civile

Analyses

Conditions et étendue du droit de recours de l'AVS contre l'assureur responsabilité civile pour une rente de veuve, lorsque le soutien de famille accidentellement mort aurait probablement poursuivi son activité professionnelle à l'âge de la retraite (art. 48ter LAVS). Coïncidence temporelle et fonctionnelle de la rente de veuve et des dommages-intérêts pour perte de soutien (consid. 3a et 3b). Capitalisation, en particulier table applicable (consid. 3c). Pas d'imputation de l'avantage résultant des rentes de vieillesse et des rentes complémentaires "économisées" (consid. 3d). Prise en compte de la compensation du renchérissement sur la rente de veuve, lorsque la période pour laquelle le recours est exercé est terminée au jour du jugement (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-02-17;4c.225.1997

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