| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1998, 1P.13/1998

124 I 76

9. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 février
1998 en la cause R. contre Collège des magistrats du Ministère public
du canton de Genève (recours de droit public)
R. a successivement occupé les fonctions de directeur, puis
d'administrateur de la société anonyme S., dont le Tribunal de
première instance du canton de Genève a prononcé la faillite le 30
octobre 1992.
Extrait des considérants:
2.- Le recourant voit un cumul de fonctions incompatible avec les
garanties d'indépendance et d'impartialité déduites des art. 4, 58
Cst. et 6 par. 1 CEDH, justifiant une récusation de l'intéressé, dans
le fait que le Procureur suppléant X. a d'abord, comme représentant
du Ministère public, soutenu l'accusation contre lui "en sa qualité
de Procureur élu", puis a représenté le Ministère public "en sa
qualité de Procureur suppléant"; qu'à ce dernier titre, il a rendu
une ordonnance de condamnation; et qu'enfin, toujours en qualité de
Procureur suppléant, il entend soutenir l'accusation devant le
Tribunal de police dans le cadre de la procédure d'opposition à cette
ordonnance.
La jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de
l'homme en application de l'art. 5 par. 3 CEDH, à laquelle se réfère
le recourant, n'est pas pertinente. Le Procureur suppléant X. n'a
nullement exercé un contrôle de la détention et n'est donc pas
intervenu comme "juge ou (...) autre magistrat habilité à exercer des
fonctions