27/01/1998 | SUISSE | N°K.145/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1998, K.145/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.145/97
Date de la décision : 27/01/1998

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 89 al. 1 et 4 LAMal; art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 97 ss OJ; art. 5 et 45 PA. Résumé des conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente concernant la récusation obligatoire ou facultative de membres d'un tribunal arbitral cantonal selon la LAMal. Art. 89 al. 1 et 4 LAMal. A défaut d'une règle de droit fédéral, le point de savoir si un tribunal arbitral cantonal au sens de l'art. 89 LAMal peut être également composé de membres qui ne sont pas domiciliés dans le canton en question doit être tranché à la lumière du droit cantonal.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-27;k.145.97

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