22/12/1997 | SUISSE | N°5P.421/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1997, 5P.421/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.421/1997
Date de la décision : 22/12/1997

2e cour civile

Analyses

Art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Applicabilité directe de cette disposition; audition personnelle de l'enfant. L'art. 12 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant est une norme du droit conventionnel directement applicable, dont la violation peut être attaquée devant le Tribunal fédéral (consid. 3a). Selon cette disposition, l'audition d'un enfant dans une procédure qui le concerne n'est exigée que lorsque celui-ci est capable de se former sa propre opinion (consid. 3b). Un enfant de six ans, qui ne connaît pas son père, doit-il être entendu sur la question du droit de visite (consid. 3c)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-22;5p.421.1997

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