22/12/1997 | SUISSE | N°2A.547/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1997, 2A.547/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.547/1997
Date de la décision : 22/12/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 5 par. 4 CEDH; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim. Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (consid. 1). Délai d'attente pour présenter une demande de levée de détention à la suite d'une décision du juge autorisant le prolongement de la détention (consid. 2b). Compatibilité avec l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2c). Conditions dans lesquelles le délai d'attente de l'art. 13c al. 4 dernière phrase LSEE n'est pas valable (consid. 3a). Situation exceptionnelle non reconnue dans un cas où l'intéressé poursuit une grève de la faim depuis la dernière décision autorisant sa détention (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-22;2a.547.1997

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