19/12/1997 | SUISSE | N°4P.125/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1997, 4P.125/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.125/1997
Date de la décision : 19/12/1997

1re cour civile

Analyses

Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP; art. II de la Convention de New York). Le jugement d'un tribunal étatique étranger qui s'est saisi du litige malgré l'existence d'une clause d'arbitrage, qui satisfait aux exigences de l'art. II de la Convention de New York, n'est pas susceptible de reconnaissance en Suisse faute de compétence indirecte selon l'art. 25 let. a LDIP (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-19;4p.125.1997

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