16/12/1997 | SUISSE | N°5C.212/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 1997, 5C.212/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.212/1997
Date de la décision : 16/12/1997

2e cour civile

Analyses

Art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament public. Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 ss); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1). Cas d'une testatrice, qui, compte tenu de son état de santé général et du contenu du testament en partie difficilement compréhensible, n'était vraisemblablement plus capable de disposer au moment où le testament a été dressé. Dans ce cas, la capacité de tester ne peut être présumée; reste cependant ouverte la possibilité d'apporter la contre-preuve, selon laquelle la testatrice a agi dans un moment de lucidité (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-16;5c.212.1997

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