12/09/1997 | SUISSE | N°6S.816/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 6S.816/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.816/1996
Date de la décision : 12/09/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 47 CO et art. 60 al. 1 let. b CP; allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement. Le tort moral représente également un dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CP (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-12;6s.816.1996

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.