Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 6A.17/1997

Imprimer

Cour de cassation pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6A.17/1997
Numéro NOR : 30914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-12;6a.17.1997 ?

Analyses :

Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse. Après des infractions de circulation commises à l'étranger, les autorités du lieu de domicile doivent examiner si une mesure doit être ordonnée à l'encontre du conducteur fautif (confirmation de la jurisprudence; consid. 2) et cela même si l'Etat étranger a renoncé à interdire l'usage du permis de conduire suisse (consid. 3).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 12/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.