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12/09/1997 | SUISSE | N°6A.17/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 6A.17/1997


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse. Après des infractions de circulation commises à l'étranger, les autorités du lieu de domicile doivent examiner si une mesure doit être ordonnée à l'encontre du conducteur fautif (confirmation de la jurisprudence; consid. 2) et cela même si l'Etat étranger a renoncé à interdire l'usage du permis de conduire suisse (consid. 3).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 12/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6A.17/1997
Numéro NOR : 30914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-12;6a.17.1997 ?
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