12/09/1997 | SUISSE | N°2A.610/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 2A.610/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.610/1996
Date de la décision : 12/09/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 22 OM; Art. 106 LA; responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil. La responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil n'est pas régie par la loi fédérale sur l'aviation, mais par la loi fédérale sur l'organisation militaire (aujourd'hui: la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire) (consid. 3). Notion d'illicéité au sens de l'art. 22 al. 1 OM; l'illicéité de dommages corporels résulte déjà, même sans violation d'une disposition spéciale, de l'atteinte à un droit absolu, pour autant qu'il n'y ait aucun motif justificatif (consid. 4). Faute personnelle du lésé; niée en l'espèce (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-12;2a.610.1996

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