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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 2A.610/1996

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2e cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2A.610/1996
Numéro NOR : 30927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-12;2a.610.1996 ?

Analyses :

Art. 22 OM; Art. 106 LA; responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil. La responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil n'est pas régie par la loi fédérale sur l'aviation, mais par la loi fédérale sur l'organisation militaire (aujourd'hui: la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire) (consid. 3). Notion d'illicéité au sens de l'art. 22 al. 1 OM; l'illicéité de dommages corporels résulte déjà, même sans violation d'une disposition spéciale, de l'atteinte à un droit absolu, pour autant qu'il n'y ait aucun motif justificatif (consid. 4). Faute personnelle du lésé; niée en l'espèce (consid. 6).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 12/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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