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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 1997, 6S.416/1997

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Cour de cassation pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6S.416/1997
Numéro NOR : 30949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-10;6s.416.1997 ?

Analyses :

Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie (art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP). Cas d'un concours organisé par un journal et dans lequel les participants devaient communiquer la solution à un numéro de téléphone commençant par 156. Versement: la taxe téléphonique pour l'utilisation d'un numéro commençant par 156 (télékiosque) - dont les participants au concours ont dû s'acquitter pour communiquer la solution - qui est comparativement plus élevée que la taxe normale, constitue en tout cas un versement dans la mesure de la quote-part qui revient au titulaire du numéro. Il est sans importance que le versement parvienne à l'organisateur du concours ou à un tiers (consid. 2a). Avantage matériel: celui-ci ne comprend pas seulement des produits et de l'argent, mais aussi des avantages patrimoniaux de toute nature, comme par exemple un voyage gratuit (consid. 2b). D'après un plan: tel est notamment le cas, lorsque l'organisateur exclut son risque de jeu en déterminant préalablement les gains possibles. Peu importe que le gain offert soit financé par l'organisateur ou par un tiers (consid. 2c). Hasard: importance de cet élément pour distinguer la loterie du concours assimilable à une loterie (consid. 2d).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 10/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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