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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 1997, 1E.20/1997

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1re cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1E.20/1997
Numéro NOR : 30913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-08;1e.20.1997 ?

Analyses :

Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer. Lorsque, dans le cadre d'une telle procédure, la décision sur opposition rend sans objet la procédure d'expropriation, l'autorité chargée de se prononcer sur l'opposition peut également statuer sur les frais (consid. 1a). S'il n'est pas fait usage de cette possibilité, le Président de la Commission fédérale d'estimation doit ultérieurement prendre une décision sur les frais (consid. 1b). Il ne peut allouer des dépens que pour la procédure d'expropriation et non pas pour la procédure d'opposition définitive et exécutoire (consid. 2 et 3). Indications sur la quotité des dépens (consid. 3).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 08/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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