08/09/1997 | SUISSE | N°1E.20/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 1997, 1E.20/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1E.20/1997
Date de la décision : 08/09/1997

1re cour de droit public

Analyses

Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer. Lorsque, dans le cadre d'une telle procédure, la décision sur opposition rend sans objet la procédure d'expropriation, l'autorité chargée de se prononcer sur l'opposition peut également statuer sur les frais (consid. 1a). S'il n'est pas fait usage de cette possibilité, le Président de la Commission fédérale d'estimation doit ultérieurement prendre une décision sur les frais (consid. 1b). Il ne peut allouer des dépens que pour la procédure d'expropriation et non pas pour la procédure d'opposition définitive et exécutoire (consid. 2 et 3). Indications sur la quotité des dépens (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-08;1e.20.1997

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