04/09/1997 | SUISSE | N°5C.33/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 1997, 5C.33/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.33/1996
Date de la décision : 04/09/1997

2e cour civile

Analyses

Art. 1 et 5 de la Convention de la Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidence habituelle dans un autre État contractant, les autorités de cet État sont seules compétentes pour statuer sur l'attribution de l'autorité parentale ainsi que sur les relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère; le principe de la "perpetuatio fori" ne s'applique pas en pareil cas (consid. 2a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-04;5c.33.1996

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