02/09/1997 | SUISSE | N°6S.384/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 septembre 1997, 6S.384/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.384/1997
Date de la décision : 02/09/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 43 ch. 1, 2 et 3 CP; conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire. Les auteurs incurables très dangereux, de même que ceux qui sont accessibles aux soins mais dangereux à court ou moyen terme, doivent être internés dès le début. Si en revanche il existe à court ou moyen terme de bonnes chances de guérison et si un internement n'est alors pas nécessaire, l'exécution de la peine assortie d'un traitement ambulatoire peut être ordonnée, lorsque dans une situation donnée, il faut prévenir, par des mesures de sécurité, un danger possible malgré le traitement (consid. 2). Si l'état de l'auteur s'aggrave, l'internement peut être ordonné après coup (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-02;6s.384.1997

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