28/08/1997 | SUISSE | N°5P.257/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 1997, 5P.257/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.257/1997
Date de la décision : 28/08/1997

2e cour civile

Analyses

Art. 174 al. 1 LP. La jurisprudence selon laquelle il n'est pas arbitraire de dénier aux créanciers la qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité reste valable sous l'empire de la LP révisée (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-08-28;5p.257.1997

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