26/08/1997 | SUISSE | N°6S.88/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1997, 6S.88/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.88/1997
Date de la décision : 26/08/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 139 ch. 1 CP en relation avec l'art. 172ter al. 1 CP; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277bis al. 1 2ème phrase PPF; vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur. Le point de savoir si l'intention ne portait que sur un bien de peu de valeur est une question de preuve qui ne peut être remise en discussion dans le cadre d'un pourvoi en nullité. Possibilité d'admettre une infraction d'importance mineure même en cas de vol à la tire (consid. 1b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-08-26;6s.88.1997

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