22/08/1997 | SUISSE | N°U.127/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1997, U.127/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.127/97
Date de la décision : 22/08/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 159 al. 2 en relation avec l'art. 135 OJ: Dépens. Les dépens doivent être fixés sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence).

Références :

22.08.1997 GG 22081/97; 10.06.1997 K 102/96

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-08-22;u.127.97

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