Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/08/1997 | SUISSE | N°2A.330/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1997, 2A.330/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.330/1996Date de la décision : 20/08/1997
2e cour de droit public
Analyses
Art. 10 CEDH, art. 13 CEDH et 14 CEDH; art. 55bis Cst.; art. 1er al. 2 let. e PA et art. 25 PA; art. 5 al. 3 LRTV et art. 18 LRTV; droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne"). Nature juridique des activités de la SSR (Société suisse de radiotélévision) et de "publisuisse SA" dans le domaine des programmes (consid. 2; confirmation de l'ATF 119 Ib 241 ss) et de la publicité (consid. 3). L'Office fédéral de la communication doit déterminer, par une décision de constatation, si un droit d'accès à la publicité télévisée peut exceptionnellement résulter de l'art. 10 CEDH combiné avec l'art. 14 CEDH (consid. 4). Droit nié en l'espèce, où il s'agissait d'une publicité visant à réduire la consommation de viande dans l'intérêt de la protection des animaux (consid. 5).
Références :
06.04.2000 24699/94; 28.06.2001 24699/94
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-08-20;2a.330.1996
