12/08/1997 | SUISSE | N°C.365/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 1997, C.365/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.365/96
Date de la décision : 12/08/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 23 al. 1 LACI, art. 5 al. 2 LAVS, art. 25ter LAI, art. 81bis RAI, art. 19a LAPG, art. 21a RAPG. Indemnité de chômage: Fixation du gain assuré. Prise en compte en tant que salaire déterminant de l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité versée durant l'exécution d'une mesure de réadaptation à un assuré qui exerçait auparavant une activité lucrative dépendante.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-08-12;c.365.96

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