22/07/1997 | SUISSE | N°7B.167/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 1997, 7B.167/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.167/1997
Date de la décision : 22/07/1997

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 36 LP; art. 106 ss LP. Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai. En cas de rejet ou d'irrecevabilité de la plainte, la mesure est ordonnée à l'égard de la partie à laquelle l'office avait déjà imparti préalablement le délai pour agir.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-07-22;7b.167.1997

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