18/07/1997 | SUISSE | N°4A.6/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1997, 4A.6/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A.6/1995
Date de la décision : 18/07/1997

1re cour civile

Analyses

Art. 739 al. 2 CO; révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. La révocation de la décision de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l'actif de la société n'a pas encore débuté (modification de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-07-18;4a.6.1995

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