09/07/1997 | SUISSE | N°2A.52/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1997, 2A.52/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.52/1997
Date de la décision : 09/07/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 69 al. 2 RE CFF, art. 8 RE, art. 336c al. 1 let. b CO; protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident. Le fait que le droit public fédéral ne prévoit pas de période de protection contre la résiliation des rapports de service d'un employé en cas de maladie et d'accident ne constitue pas une lacune qu'il appartiendrait au juge de combler en s'inspirant du code des obligations (consid. 2). La résiliation fondée sur une incapacité de travail pour raison de santé n'est pas abusive, même si elle devait entraîner la perte du droit de l'intéressé à une rente d'invalidité due par sa caisse de pensions (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-07-09;2a.52.1997

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