Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/06/1997 | SUISSE | N°6S.773/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1997, 6S.773/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.773/1996Date de la décision : 20/06/1997
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 21 al. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 144 al. 1 CP et 172ter CP, ainsi que l'art. 68 ch. 1 CP; tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours. La tentative est absorbée par le délit consommé par métier (consid. 2c et d; confirmation de la jurisprudence). La limite du dommage de moindre importance au sens de l'art. 172ter al. 1 CP se situe à 300 fr. (consid. 3d). L'art. 172ter al. 1 CP vise la petite délinquance (consid. 3d et f), non les dommages matériels causés lors d'un vol par effraction commis par métier (consid. 3g). En cas de vol par effraction (selon l'art. 139 ch. 1 et 2 CP), le dommage à la propriété et le vol sont en relation de concours parfait (consid. 3h; confirmation de la jurisprudence). Art. 100 CP et 100bis CP; renvoi dans une maison d'éducation au travail, capacité d'être éduqué au travail. L'éducation au travail doit tendre à corriger un développement défectueux du jeune adulte et à prévenir de nouvelles infractions. Au premier rang figure la formation professionnelle. La mesure implique une disposition minimale à coopérer (consid. 4c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-20;6s.773.1996
