19/06/1997 | SUISSE | N°2A.527/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 1997, 2A.527/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.527/1996
Date de la décision : 19/06/1997

2e cour de droit public

Analyses

Moyen de droit recevable. Art. 102 OJ, art. 357 CP et art. 252 PPF. Attributions du recours. Art. 103 OJ. Refus de la Commission fédérale des banques d'autoriser un collaborateur à témoigner dans une affaire pénale. Recevabilité du recours de droit administratif ou soumission du litige à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral selon l'art. 357 CP, respectivement l'art. 252 PPF (consid. 1)? Un office du Juge d'instruction cantonal n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif contre le refus d'autorisation (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-19;2a.527.1996

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