17/06/1997 | SUISSE | N°2A.5/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1997, 2A.5/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.5/1993
Date de la décision : 17/06/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 39 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF); statut des entreprises de services accessoires et heures d'ouverture des magasins dans la gare de Zurich. Notion de services accessoires d'une entreprise de chemin de fer: confirmation des principes développés dans l'arrêt de la gare Stadelhofen (ATF 117 Ib 114 ss), constatant que les heures d'ouverture cantonales et communales des magasins, considérées comme insuffisantes et dépassées, ne peuvent pas être rendues inopérantes par une application trop étendue de la réglementation de la loi sur les chemins de fer (consid. 3 et 4). Directives pour l'appréciation du caractère de services accessoires des magasins (consid. 6). Heures d'ouverture dans la gare de Zurich (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-17;2a.5.1993

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