13/06/1997 | SUISSE | N°5A.1/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 1997, 5A.1/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.1/1997
Date de la décision : 13/06/1997

2e cour civile

Analyses

Art. 2 LDFR et 61 ss LDFR; acquisition de plusieurs immeubles agricoles. Champ d'application pour de petits immeubles. Si les immeubles agricoles ne font pas partie d'une entreprise agricole, c'est la surface de chacun d'eux qui circonscrit le champ d'application général. L'aliénation à un même acquéreur de plusieurs petits immeubles appartenant à un même propriétaire ne nécessite aucune autorisation.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-13;5a.1.1997

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