Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/06/1997 | SUISSE | N°4P.291/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 1997, 4P.291/1996
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 4P.291/1996Date de la décision : 12/06/1997
1re cour civile
Analyses
Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, mais que la décision n'a été rendue que plus tard, les autorités du second ont le pouvoir de procéder à un plein contrôle de la compétence en dérogation au principe consacré à l'art. 28 al. 4 CL (art. 54 al. 2 CL; consid. 2). La force exécutoire d'un jugement qui ne contient ni état de fait ni motifs doit être niée (consid. 4). La décision d'injonction ("der Mahnbescheid") au sens des §§ 688 ss du code de procédure civile allemand à laquelle le défendeur a fait opposition ne constitue pas un acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL pour la procédure de type contradictoire ("das streitige Verfahren") qui suit (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-12;4p.291.1996
