Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ: Frais de justice. Les frais de justice doivent être perçus sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 270 consid. 3).
22.08.1997 U 127/97; 10.06.1997 GG 10062/97; 27.05.1994 H 217/93