10/06/1997 | SUISSE | N°C.280/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1997, C.280/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.280/95
Date de la décision : 10/06/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI. Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire. Si la faillite de l'employeur est prononcée ultérieurement, un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité, né au moment de l'homologation du sursis concordataire mais qu'on n'a pas fait valoir ou qui n'a pas été exercé en temps utile - et qui est de ce fait périmé - ne reprend pas naissance.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-10;c.280.95

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