10/06/1997 | SUISSE | N°4P.241/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1997, 4P.241/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.241/1996
Date de la décision : 10/06/1997

1re cour civile

Analyses

Art. 697a ss CO. Contrôle spécial. Seules des informations internes de la société peuvent être l'objet d'un contrôle spécial; un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2). Le droit à la désignation d'un contrôleur spécial suppose d'après l'art. 697a al. 1 CO l'exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces ainsi qu'un intérêt actuel et pratique; portée de ces conditions (arrêt sur le recours en réforme, consid. 3). Frais et dépens de la procédure instituée par l'art. 697b s. CO (arrêt sur le recours de droit public, consid. 4).

Références :

10.06.1997 4C.509/1996

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-10;4p.241.1996

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