Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 61 al. 1 LCR; responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. La répartition de la responsabilité entre détenteurs de véhicules automobiles relativement à la perte de soutien consécutive au décès de l'un des détenteurs s'effectue conformément à l'art. 61 al. 1 LCR (consid. 1a/aa). Le mauvais réglage des freins dû à un garagiste ne peut pas être imputé à faute au détenteur. La défectuosité du véhicule constitue une circonstance spéciale, au sens de l'art. 61 al. 1 LCR (consid. 1a/bb). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'appréciation des circonstances (consid. 1a/cc).