09/06/1997 | SUISSE | N°6S.696/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 1997, 6S.696/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.696/1996
Date de la décision : 09/06/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au registre du commerce (consid. 3; confirmation de la jurisprudence). Punissabilité de l'organe de deux sociétés anonymes qui, bien que ne disposant pas de l'autorisation matérielle correspondante, présente à un notaire la totalité des actions au porteur de ces sociétés et obtient la constatation que les assemblées générales sont valablement tenues, ce qui lui permet de requérir l'inscription au registre du commerce des décisions prises (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-09;6s.696.1996

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