06/06/1997 | SUISSE | N°P.69/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 1997, P.69/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.69/95
Date de la décision : 06/06/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité. L'art. 17 al. 1 let. b OMPC est conforme à la loi dans la mesure où il dispose que les frais de transport ne sont déductibles que pour autant qu'ils concernent le transfert au lieu de traitement médical le plus proche.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-06;p.69.95

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