05/06/1997 | SUISSE | N°1A.262/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juin 1997, 1A.262/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.262/1996
Date de la décision : 05/06/1997

1re cour de droit public

Analyses

Art. 97 ss OJ, art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre. Un plan d'affectation peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif au motif que l'art. 24 LAT n'aurait à tort pas été appliqué (consid. 1c). Continuation de la procédure cantonale de recours devant le Tribunal fédéral par l'association d'importance nationale (consid. 1e/aa). La section cantonale ne peut fonder sa qualité pour agir en procédure fédérale sur l'art. 12 LPN (consid. 1e/bb).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-06-05;1a.262.1996

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