Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/05/1997 | SUISSE | N°1P.619/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1997, 1P.619/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.619/1996Date de la décision : 28/05/1997
1re cour de droit public
Analyses
Art. 85 let. a OJ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton. Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'objet d'un recours concernant le droit de vote selon l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). Jurisprudence du Tribunal fédéral et pratique cantonale relatives à la récusation des membres des autorités (consid. 3). Droit d'élire, principes applicables en matière d'élections; principe de l'équivalence d'influence sur le résultat d'élections à la proportionnelle; mise en oeuvre de ce principe en droit cantonal (consid. 4). Si l'élection au Grand Conseil de fonctionnaires cantonaux est admissible, on ne peut pas imposer un devoir de récusation général à ces députés pour les votes du parlement portant sur des normes et des décisions relatives au statut du personnel (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-05-28;1p.619.1996
