28/05/1997 | SUISSE | N°1A.96/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1997, 1A.96/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.96/1996
Date de la décision : 28/05/1997

1re cour de droit public

Analyses

Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire; autorisation de construire une remise en forêt. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Les constructions forestières ne sont conformes à l'affectation de la zone forestière que si elles sont nécessaires, à l'emplacement prévu, à l'exploitation de la forêt, et si elles ne sont pas surdimensionnées; aucun intérêt public prépondérant ne doit en outre s'opposer à l'édification (consid. 2). Conditions d'exploitation auxquelles doit satisfaire une remise en forêt (consid. 3a). Considérations dont il faut tenir compte dans la pesée des intérêts (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-05-28;1a.96.1996

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