Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/05/1997 | SUISSE | N°1P.285/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1997, 1P.285/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.285/1996Date de la décision : 20/05/1997
1re cour de droit public
Analyses
Art. 85 let. a OJ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d'une initiative communale en matière d'aménagement du territoire (consid. 3); prise en considération des éléments suivants: - zone de réserve selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH) - zone réservée et interdiction temporaire de bâtir selon les §§ 346 et 234 LATC/ZH - plan directeur cantonal - zone à bâtir selon l'art. 15 LAT - droit fédéral de la protection de l'environnement, ordonnance sur la protection de l'air, plan des mesures - stabilité du plan selon l'art. 21 al. 2 LAT.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-05-20;1p.285.1996
