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20/05/1997 | SUISSE | N°1A.267/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1997, 1A.267/1996


123 II 285

33. Extrait de la décision de la Ie Cour de droit public du 20 mai
1997 dans la cause Helvetia Nostra contre Tribunal administratif du
canton de Vaud (recours de droit administratif et de droit public)
Considérant en fait et en droit:

(1.- à 3.-: Le 7 mars 1996, le Conservateur de la faune du canton
de Vaud a accordé, sous certaines conditions, les autorisations
spéciales en faveur de l'organisation d'une manche de championnat
4.- Le recours est dirigé contre l'octroi d'une autorisation
spécifique qui a déjà déployé

tous ses effets. Il convient donc de
s'interroger sur l'existence d'un intérêt juridique...

123 II 285

33. Extrait de la décision de la Ie Cour de droit public du 20 mai
1997 dans la cause Helvetia Nostra contre Tribunal administratif du
canton de Vaud (recours de droit administratif et de droit public)
Considérant en fait et en droit:

(1.- à 3.-: Le 7 mars 1996, le Conservateur de la faune du canton
de Vaud a accordé, sous certaines conditions, les autorisations
spéciales en faveur de l'organisation d'une manche de championnat
4.- Le recours est dirigé contre l'octroi d'une autorisation
spécifique qui a déjà déployé tous ses effets. Il convient donc de
s'interroger sur l'existence d'un intérêt juridique actuel et
pratique au recours, exigence découlant tant de l'art. 103 lettre a
OJ pour le recours de droit administratif, que de l'art. 88 OJ pour
le recours de droit public (ATF 121 IV 345 consid. 1b et les arrêts
cités). Cet intérêt pratique, qui ne saurait résider dans la
résolution purement
5.- Lorsque le recours devient sans objet ou que les parties
cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal déclare l'affaire
terminée et statue sur les frais par une décision sommairement
motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait
qui met fin au litige (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ).
Point n'est besoin en l'espèce de supputer le sort qu'aurait pu
connaître le recours; en effet, les données déterminantes ont été
principalement réunies après la manifestation litigieuse. Il se
justifie donc de statuer sans frais ni dépens.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.267/1996
Date de la décision : 20/05/1997
1re cour de droit public

Analyses

Art. 88 OJ et 103 let. a OJ; intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets. Il n'est pas établi que la manifestation litigieuse (course de bateaux sur le lac Léman) pourrait à nouveau être autorisée aux mêmes conditions (consid. 4b); par ailleurs, une nouvelle autorisation devrait pouvoir être déférée à temps au Tribunal fédéral (consid. 4c), de sorte que l'intérêt actuel et pratique au recours doit être nié (consid. 5).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-05-20;1a.267.1996 ?
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