Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/05/1997 | SUISSE | N°2A.438/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 1997, 2A.438/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.438/1996Date de la décision : 15/05/1997
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. et art. 3 Disp. trans. Cst., art. 84 OTVA; droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions concernant l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (consid. 3 et 4). Dispositions applicables (consid. 5 et 6). L'art. 8 al. 3 Disp. trans. Cst. confère au Conseil fédéral une liberté de décision relativement importante pour l'établissement du droit transitoire (consid. 7). La Constitution ne confère au contribuable aucun droit d'être exonéré s'il ne peut reporter sa charge fiscale sur ses clients (consid. 8). Les dispositions de droit transitoire en cause ne violent pas les principes qu'un tel droit doit respecter (consid. 9). Principe de la bonne foi; un projet d'ordonnance mis en consultation ne peut constituer le fondement d'un sentiment de confiance dont pourrait se prévaloir le justiciable (consid. 10). Le droit transitoire litigieux ne viole pas non plus le principe de l'égalité de traitement et de la neutralité concurrentielle de l'impôt (consid. 11).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-05-15;2a.438.1996
