Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/05/1997 | SUISSE | N°2A.262/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 1997, 2A.262/1996
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.262/1996Date de la décision : 15/05/1997
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 al. 2 et 3 Disp. trans. Cst., art. 83 al. 3 OTVA, art. 84 al. 4 et 6 OTVA, art. 85 al. 1 OTVA; droit transitoire applicable aux contrats de leasing. Dispositions applicables (consid. 6). Notion de leasing; traitement des entreprises de leasing sous l'empire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, respectivement sous celui de la taxe sur la valeur ajoutée; droit transitoire déterminant (consid. 7). L'art. 8 al. 3 Disp. trans. Cst. ne prescrit pas au Conseil fédéral de prévoir, lors du changement de système, le dégrèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires frappant d'autres marchandises que celles destinées à la revente ou à une utilisation comme matière première (consid. 8). Les dispositions transitoires figurant dans l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée ne violent pas le principe de l'égalité devant la loi, traitent logiquement les objets remis en leasing comme des moyens d'exploitation au sens de l'impôt sur le chiffre d'affaires et ne portent pas atteinte aux principes que doit respecter le droit transitoire (consid. 9). La charge fiscale supplémentaire que doivent supporter les entreprises de leasing pendant la période transitoire, du fait de la charge cumulée de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe sur la valeur ajoutée, ne viole pas les principes constitutionnels régissant la taxe (consid. 10). Elle ne viole également pas de droits ou de principes constitutionnels généraux, tels notamment les principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité (consid. 11).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-05-15;2a.262.1996
