07/05/1997 | SUISSE | N°4C.388/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1997, 4C.388/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.388/1995
Date de la décision : 07/05/1997

1re cour civile

Analyses

Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let. c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses mains constitue une question d'appréciation des preuves qui ne peut être revue par le Tribunal fédéral en instance de réforme (consid. 3). Le dommage supplémentaire au sens de l'art. 106 CO n'est dû en sus de l'intérêt moratoire légalement dû en vertu de l'art. 104 CO que dans la mesure où il dépasse celui-ci (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-05-07;4c.388.1995

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