25/04/1997 | SUISSE | N°2P.48/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1997, 2P.48/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.48/1997
Date de la décision : 25/04/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 1 CEDH; surveillance d'un notaire. Le retrait d'une autorisation d'exercer le notariat sous forme de profession libérale est une contestation de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a). La procédure de recours de droit public ne peut pas assumer ici la fonction d'examen par un tribunal (consid. 3). Exigences concernant un "tribunal" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Non remplies en l'espèce (consid. 4). Conséquences de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-25;2p.48.1997

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