24/04/1997 | SUISSE | N°2A.246/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 1997, 2A.246/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.246/1995
Date de la décision : 24/04/1997

2e cour de droit public

Analyses

Impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques; délimitation des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments (art. 22 al. 1 let. e AIFD) par rapport aux dépenses non déductibles de l'art. 23 AIFD. Les frais d'entretien courant de biens immobiliers nouvellement acquis, qui ne sont pas laissés à l'abandon, peuvent être déduits du revenu brut; ne sont en revanche pas déductibles, lors de l'acquisition récente de biens immobiliers, les frais de réparation pour rattraper un entretien négligé (précision de la jurisprudence; consid. 1). Les frais qui ont pour but de transformer ou d'agrandir l'immeuble, ou qui équivalent économiquement à une nouvelle construction, sont des dépenses augmentant la valeur du bien, non déductibles au sens de l'art. 23 AIFD (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-24;2a.246.1995

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.