23/04/1997 | SUISSE | N°2P.217/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 1997, 2P.217/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.217/1996
Date de la décision : 23/04/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 2 Cst.; taxe d'exemption du service du feu. Un traitement différent des hommes et des femmes en matière de paiement de la taxe d'exemption du service du feu viole l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2). Il est excessif d'attendre presque 14 ans pour adapter un règlement communal contraire au droit constitutionnel (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-23;2p.217.1996

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