22/04/1997 | SUISSE | N°4C.476/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1997, 4C.476/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.476/1996
Date de la décision : 22/04/1997

1re cour civile

Analyses

Réparation du dommage découlant de la résiliation immédiate des rapports de travail (art. 337b al. 1 CO) ou de la violation du contrat (art. 321e CO). Réparation du dommage causé par un comportement contraire au contrat selon les art. 321e et 337b al. 1 CO; circonstances à prendre en considération (consid. 5a). Fixation du dommage dans le cas particulier (consid. 5b-d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-22;4c.476.1996

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