22/04/1997 | SUISSE | N°4C.430/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1997, 4C.430/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.430/1996
Date de la décision : 22/04/1997

1re cour civile

Analyses

Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung"); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-22;4c.430.1996

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